Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Mis à jour le25/07/2025
Votre terrain est enclavé (c’est-à-dire qu’il ne dispose pas d’un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.







