Saisir le tribunal de proximité
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Saisir le tribunal de proximité
Mis à jour le01/03/2026
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Demande de conciliation
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.