Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
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Mis à jour le20/03/2026
Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Attestation de régularité fiscale
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.







