Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Mis à jour le27/11/2024
Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.







