Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mis à jour le01/03/2026
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Demande de conciliation Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.







