Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Mis à jour le11/09/2026
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.







