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Mandat ad hoc

  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 3- Éviter la cessation des paiements
  4. Mandat ad hoc

Mandat ad hoc

Mis à jour le01/01/2025

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Attestation sur l'honneur

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.

Voir aussi

  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de conciliation

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Siège Social:
Mairie de Sainte-Enimie
Route de Mende - Sainte-Enimie
48210 GORGES DU TARN CAUSSES
Du lundi, mardi, jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Le mercredi et vendredi: de 9H à 12H00

Mairie de Quézac:
Le lundi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00

Mairie de Montbrun:
Jeudi de 13H30 à 17H00

 

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